Conditions Générales d'Utilisation
et Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : avril 2026 - Version 1.2
1. Éditeur du service
Uploadeur est accessible sur uploadeur.com et uploadeur.fr.
Éditeur : RNUD - SIRET 791 561 822
Contact : Formulaire de contact
Hébergement : Hetzner Online GmbH, Allemagne - serveurs situés à Falkenstein (Union européenne).
2. Ce que fait Uploadeur
Uploadeur est un service de transfert de fichiers hébergé exclusivement en Europe. Il permet :
- D'envoyer des fichiers sans limite de taille par fichier, dans la limite du volume mensuel de l'offre souscrite ;
- De protéger un transfert par mot de passe ;
- De générer un certificat de dépôt horodaté avec ancrage cryptographique (NTP, RFC 3161, blockchain Bitcoin, eIDAS qualifié) ;
- De générer un accusé de réception lorsque le destinataire télécharge les fichiers.
Les fichiers sont stockés en Europe et supprimés automatiquement à l'expiration du transfert.
3. Utilisation acceptable
Le service est destiné au transfert de fichiers légaux. Il est interdit d'utiliser Uploadeur pour :
- Transférer des contenus illicites (contenu pédopornographique, apologie du terrorisme, contenus haineux, etc.) ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- Contourner les mesures de sécurité du service ;
- Tout usage contraire à la législation française ou européenne.
Les identifiants de connexion sont personnels et ne peuvent pas être partagés. L'usage du service doit être conforme à l'offre souscrite : Free et Perso sont destinées à un usage individuel ; Pro et Business peuvent être utilisées dans un cadre professionnel ou par une organisation. L'éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte faisant l'objet d'un usage abusif ou d'un contournement des quotas.
4. Responsabilité
Uploadeur est un hébergeur technique au sens de la loi française. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait du contenu des fichiers transférés par les utilisateurs.
L'éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente du service et décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d'une panne technique ou d'une suppression automatique à l'échéance prévue.
Politique de restauration en cas d'incident grave : en cas de sinistre affectant l'infrastructure (perte de serveur ou de stockage), seuls les fichiers des utilisateurs disposant d'un abonnement actif (Perso, Pro ou Business) font l'objet d'une sauvegarde externalisée et sont susceptibles d'être restaurés. Les fichiers déposés sans abonnement (offre Free) ne bénéficient d'aucune garantie de restauration. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter la perte de données, mais ne peut garantir une restauration complète dans tous les cas.
Les preuves de dépôt et accusés de réception constituent des éléments de preuve complémentaires dont la valeur probante reste à l'appréciation des juridictions compétentes.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
En bref : nous collectons votre email et votre adresse IP pour faire fonctionner le service et générer vos preuves de dépôt. Tout est hébergé en Allemagne. Vos adresses IP sont supprimées automatiquement à l'expiration de votre transfert.
5.1 Responsable du traitement
RNUD (SIRET 791 561 822), joignable via le formulaire de contact.
5.2 Données collectées
| Donnée | Obligatoire | Finalité |
|---|
| Email de l'expéditeur | Oui | Confirmation d'envoi, certificat de dépôt, accusé de réception |
| Email du destinataire | Non | Notification de disponibilité du transfert |
| IP de l'expéditeur | Automatique | Prévention des abus ; inscrite dans le certificat de dépôt |
| IP du destinataire | Automatique | Prévention des abus ; inscrite dans l'accusé de réception |
| Noms, tailles et empreintes des fichiers | Automatique | Fourniture du service ; ancrage cryptographique |
| Contenu des fichiers | Automatique | Stockage temporaire pour permettre le téléchargement |
5.3 Bases légales
| Donnée | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|
| Emails | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Adresses IP | Intérêt légitime (art. 6.1.f) - prévention des abus, preuve légale |
| Contenu et métadonnées des fichiers | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
5.4 Durées de conservation
| Donnée | Durée |
|---|
| Fichiers transférés | Supprimés automatiquement à l'expiration (1 à 90 jours selon l'offre) |
| Adresses IP (base opérationnelle) | Supprimées automatiquement à l'expiration du transfert |
| Adresses IP et emails dans les certificats PDF | 5 ans (art. 2224 du Code civil). Suppression possible sur demande. |
| Empreintes des fichiers | 5 ans, conservées dans les certificats |
5.5 Sous-traitants
Vos données ne sont pas vendues. Les prestataires suivants y accèdent dans le strict cadre de leurs missions :
- Hetzner Online GmbH (Allemagne, UE) - hébergement ;
- Brevo SAS (France, UE) - envoi des emails transactionnels ;
- FreeTSA.org (Allemagne, UE) - horodatage RFC 3161 : seule l'empreinte agrégée de vos fichiers est transmise, sans données personnelles ;
- Calendriers OpenTimestamps (Italie, Canada, ou États-Unis selon votre choix) - ancrage blockchain : seules les empreintes individuelles de vos fichiers sont transmises, sans données personnelles ;
- Certigna (France, UE) - horodatage qualifié eIDAS (QTSA) : seule l'empreinte SHA-256 de chaque fichier est transmise, sans données personnelles.
5.6 Transferts hors Union européenne
Vos données personnelles (emails, IP, fichiers) sont hébergées exclusivement en Allemagne. Aucun transfert de données personnelles vers des pays tiers.
Les empreintes cryptographiques transmises aux calendriers OpenTimestamps ne constituent pas des données personnelles et peuvent, selon le serveur choisi, transiter hors UE.
5.7 Vos droits
Conformément au RGPD (art. 15 à 22), vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, en demander la suppression, ou vous opposer à leur traitement. Contactez-nous via le formulaire de contact - réponse sous un mois.
Vous pouvez également saisir la CNIL : www.cnil.fr.
5.8 Sécurité
Vos fichiers sont chiffrés en transit et au repos sur nos serveurs. Les fichiers ne sont jamais accessibles directement depuis le stockage.
Les mots de passe de protection des transferts sont chiffrés côté client avant transmission : nous ne connaissons jamais votre mot de passe en clair.
5.9 Cookies
Uploadeur n'utilise aucun cookie de traçage ou publicitaire et aucun outil d'analyse tiers. Un cookie de session est déposé uniquement si vous créez un compte. Il est strictement nécessaire au fonctionnement du service et ne contient aucune donnée personnelle.
6. Abonnements et résiliation
Les offres Perso, Pro et Business sont des abonnements mensuels sans engagement, résiliables à tout moment depuis l'espace client.
L'abonnement est facturé en début de période. Tout mois commencé est dû en intégralité - aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours de mois.
En cas de résiliation :
- L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée ;
- Le compte bascule ensuite sur l'offre Free ;
- Les fichiers déposés pendant l'abonnement sont supprimés à l'expiration de chaque transfert ;
- Les certificats PDF et preuves générés sont conservés 5 ans (art. 2224 du Code civil).
7. Propriété intellectuelle
Le service, son interface et sa charte graphique sont la propriété de l'éditeur. Les fichiers transférés restent la propriété exclusive de leurs auteurs - l'éditeur n'acquiert aucun droit sur leur contenu.
8. Modifications
L'éditeur peut modifier ces CGU à tout moment. Les changements substantiels sont notifiés par email aux utilisateurs inscrits. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.
9. Loi applicable
Ces CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Terms of Service
and Privacy Policy
Last updated: April 2026 - Version 1.2
1. Service publisher
Uploadeur is accessible at uploadeur.com and uploadeur.fr.
Publisher: RNUD - SIRET 791 561 822
Contact: Contact form
Hosting: Hetzner Online GmbH, Germany - servers located in Falkenstein (European Union).
2. What Uploadeur does
Uploadeur is a file transfer service hosted exclusively in Europe. It lets you:
- Send files with no per-file size limit, within the monthly volume quota of your plan;
- Protect transfers with a password;
- Generate a timestamped deposit certificate with cryptographic anchoring (NTP, RFC 3161, Bitcoin blockchain, qualified eIDAS);
- Generate a download receipt when the recipient retrieves the files.
Files are stored in Europe and automatically deleted upon transfer expiry.
3. Acceptable use
The service is intended for lawful file transfers. The following are prohibited:
- Transferring unlawful content (child sexual abuse material, terrorist content, hate speech, etc.);
- Infringing third-party intellectual property rights;
- Circumventing the service's security measures;
- Any use contrary to applicable French or European law.
Account credentials are personal and may not be shared. Use of the service must be consistent with the subscribed plan: Free and Perso are intended for individual use; Pro and Business may be used in a professional context or by an organisation. The publisher reserves the right to suspend any account subject to abusive use or quota circumvention.
4. Liability
Uploadeur acts as a technical hosting provider under French law. Its liability cannot be engaged on account of the content of files transferred by users.
The publisher does not guarantee uninterrupted availability and disclaims all liability for data loss resulting from a technical failure or automatic deletion upon expiry.
Restoration policy in the event of a major incident: in the event of a serious infrastructure failure (server or storage loss), only files belonging to users with an active paid subscription (Perso, Pro or Business) are covered by an off-site backup and may be restored. Files deposited without a subscription (Free plan) are not covered by any restoration guarantee. The publisher commits to making all reasonable efforts to limit data loss, but cannot guarantee full restoration in all circumstances.
Proofs of deposit and download receipts are supplementary evidence whose probative value is subject to the assessment of competent courts.
5. Personal data protection (GDPR)
In short: we collect your email and IP address to operate the service and generate your proofs of deposit. Everything is hosted in Germany. Your IP addresses are automatically deleted upon transfer expiry.
5.1 Data controller
RNUD (SIRET 791 561 822), reachable via the contact form.
5.2 Data collected
| Data | Required | Purpose |
|---|
| Sender email | Yes | Transfer confirmation, deposit certificate, download receipt |
| Recipient email | No | Transfer availability notification |
| Sender IP address | Automatic | Abuse prevention; recorded in the deposit certificate |
| Recipient IP address | Automatic | Abuse prevention; recorded in the download receipt |
| File names, sizes and fingerprints | Automatic | Service provision; cryptographic anchoring |
| File contents | Automatic | Temporary storage to enable download |
5.3 Legal bases
| Data | Legal basis (Art. 6 GDPR) |
|---|
| Email addresses | Performance of contract (Art. 6.1.b) |
| IP addresses | Legitimate interest (Art. 6.1.f) - abuse prevention, legal evidence |
| File contents and metadata | Performance of contract (Art. 6.1.b) |
5.4 Retention periods
| Data | Retention |
|---|
| Transferred files | Automatically deleted upon expiry (1 to 90 days depending on plan) |
| IP addresses (operational database) | Automatically deleted upon transfer expiry |
| IP addresses and emails in PDF certificates | 5 years (Art. 2224 of the French Civil Code). Deletion possible upon request. |
| File fingerprints | 5 years, retained in certificates |
5.5 Subprocessors
Your data is not sold. The following providers access it strictly within the scope of their services:
- Hetzner Online GmbH (Germany, EU) - hosting;
- Brevo SAS (France, EU) - transactional email delivery;
- FreeTSA.org (Germany, EU) - RFC 3161 timestamping: only the aggregated fingerprint of your files is transmitted, with no personal data;
- OpenTimestamps calendars (Italy, Canada, or United States depending on your choice) - blockchain anchoring: only individual file fingerprints are transmitted, with no personal data;
- Certigna (France, EU) - qualified eIDAS timestamping (QTSA): only the SHA-256 fingerprint of each file is transmitted, with no personal data.
5.6 International transfers
Your personal data (emails, IP addresses, files) is hosted exclusively in Germany. No personal data is transferred to third countries.
Cryptographic fingerprints sent to OpenTimestamps calendars are not personal data and may, depending on the selected server, transit outside the EU.
5.7 Your rights
Under the GDPR (Art. 15–22), you may at any time access, correct, or request deletion of your data, or object to its processing. Contact us via the contact form - we respond within one month.
You may also lodge a complaint with the CNIL: www.cnil.fr.
5.8 Security
Your files are encrypted in transit and at rest on our servers. Files are never directly accessible from storage.
Transfer passwords are encrypted client-side before transmission: we never know your password in plaintext.
5.9 Cookies
Uploadeur uses no tracking or advertising cookies and no third-party analytics tools. A session cookie is set only if you create an account. It is strictly necessary for the service to function and contains no personal data.
6. Subscriptions and cancellation
Perso, Pro and Business plans are monthly subscriptions with no commitment, cancellable at any time from the account dashboard.
Subscriptions are billed at the start of each period. Each started month is due in full - no prorated refund is issued upon mid-period cancellation.
Upon cancellation:
- The subscription remains active until the end of the already-paid period;
- The account then reverts to the Free plan;
- Files deposited during the subscription are deleted upon each transfer's expiry;
- PDF certificates and proofs generated during the subscription are retained for 5 years (Art. 2224 of the French Civil Code).
7. Intellectual property
The service, its interface and visual identity are the property of the publisher. Transferred files remain the exclusive property of their authors - the publisher acquires no rights over their content.
8. Amendments
The publisher may amend these Terms at any time. Material changes will be notified by email to registered users. Continued use of the service constitutes acceptance.
9. Governing law
These Terms are governed by French law. In the event of a dispute, the parties agree to seek an amicable resolution before resorting to legal action.